Pour changer d’assurance auto, il faut le faire deux mois avant l’échéance de sa voiture,
mais il est possible de le faire une ou deux semaines avant la date anniversaire de son contrat à une seule condition:
c’est une fois le courrier de l’assureur reçu à son domicile avec le nouveaux tarif de l’année suivante, il faut 20 jours pour changer d’assurance.

Le probleme c’est que soit disant mon assurance à perdu le courrier, puis c’est on ne peut pas vous le faxer, c’est la faute de la poste…
Bref, une semaine avant la fin de mon contrat je ne l’ai toujours pas reçu. Et je ne pense pas que je le recevrai avant est ce normal ???

Que puis je faire ?
La loi chatel dit :"Cette loi oblige l’assureur à rappeler, avec l’avis d’échéance, la date limite pour l’assuré (date du préavis) lui permettant d’exercer son droit de résiliation.

Je sais que si j’applique la loi chatel, l’assurance peut tres bien me dire, mais on vous l’à envoyer le courrier c’est vous qui l’avez perdu … donc en gros impossible de résilier

Bref je suis coince
merci de vos aides !

6 Responses to “comment appliquer la loi chatel dans mon cas ?”

  • BAC:

    Viens t’assurer chez moi!

  • disquedur:

    tu leur fait un courrier en disant que tu n’as pas recu ta nouvelle echeance comme prevu par la loi chatel et que par conscequend tu resilie ton contrat comme par souci d’economie ils n’envoient pas la lettre en recommandé il ne peuvent rien prouver tu estdans ton droit mais si tu as un doute va voir une association de consomateur! mais n’attend pas

  • Gerard en Roumanie:

    les assureurs français sont des escrocs notoires * , imagines qu’ en 2000 j’ ai du simuler une vente fictive en repayant une carte grise au nom de ma copine pour résilier immédiatement *
    depuis je m’ assure à l’ étranger ( Belgique et maintenant Bulgarie )

  • JMCW:

    Bonjour,

    Vous n’êtes pas coincé ! Vous semblez connaître les dispositions de la loi "Chatel" néanmoins, vous occultez un passage de la dite-loi qui stipule aussi:

    "la loi "Chatel" protège le consommateur en incluant une disposition stipulant qu’en cas de défaut d’information, l’assuré peut résilier à tout moment le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Selon la loi CHATEL, dans ce cas, la résiliation prend effet le lendemain de la date d’envoi du courrier."

    Vous avez donc la possibilité de résilier votre assurance en l’absence d’informations et/ou d’avis d’échéance de la part de votre assureur.

    Si ce dernier s’y refuse, je vous invite à vous rendre sur le site de la caverne d’Ali Baba, rubrique : "Info+". Vous y trouverez la démarche à suivre pour faire intervenir le médiateur assurance.

    Cordialement

  • frédéric V:

    tu peux demander la résiliation de ton contrat au motif de la loi chatel dans les 20 jours suivant la date d’envoi du courrier "avis d’échéance" cachet de la poste faisant foi (bien garder l’enveloppe).

    Si ta compagnie te dit qu’ils ont envoyés le courrier, c’est à eux d’en apporter la preuve. Demande leur de te rééditer l’avis d’échéance, sur le document il devraitapparaîtree la dated’émissionn du document et donc la date supposée d’envoi.

    Passe à l’agence et règle le problème sur place

  • whisky:

    Disque dur et JMCW ont raison :
    si tu n’a pas reçu l’avis d’échéance, tu pourras résilier l’importe quand
    charge à ton assureur de prouver qu’il te l’a adressé et à telle date, mais a priori impossible

    donc dès demain, fait partir en recommandée avec AR une lettre de résiliation, en précisant que c’est en application de la loi Chatel

Leave a Reply