Je voudrai savoir quand a t-on le droit de résilier le contrat avec la loi chatel?

6 Responses to “J'ai reçu mon avis d'échéance assurance auto "maaf"periode du01/01/2008 au 31/12/2008.?”

  • Dr Zaïus:

    pendant 20 jours après réception de l’avis d’échéance

  • kissounours:

    Depuis l’entrée en vigueur de la loi Chatel, les prestataires de services doivent informer les consommateurs " au plus tôt trois mois et au plus tard un mois " avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si cette information ne leur est pas communiquée dans ce délai, ils peuvent mettre un terme au contrat sans pénalités, à compter de la date de reconduction.

    En matière de contrats d’assurances, l’assureur doit désormais rappeler la date limite de résiliation du contrat lors de l’envoi de son tarif (l’avis d’échéance). Si cet avis d’échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l’assureur doit prévenir l’assuré qu’il dispose d’un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis pour mettre fin à son contrat. Pour la date d’envoi, le cachet de la Poste fait foi.

    Si ces dispositions ne sont pas respectées, l’assuré peut mettre un terme au contrat sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l’assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste. Dans ce cas de figure, l’assuré devra payer sa prime d’assurance pour la période allant de la date de reconduction à la date de résiliation. Si l’assuré a déjà payé une somme supérieure, l’assureur a l’obligation de le rembourser dans les 30 jours suivant sa résiliation. S’il ne le fait pas dans cette période de temps, il devra verser en plus des intérêts.

    La loi Chatel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Elle n’est pas applicable aux assurances vie ou décès et aux contrats groupe.

    Ces nouvelles dispositions s’appliquent, par exemple, aux contrats « multirisque habitation », aux contrats d’assurance automobile…
    En revanche, elles ne sont pas applicables aux assurances des activités professionnelles (responsabilité civile, responsabilité décennale, etc.), aux assurances sur la vie, aux contrats de groupe et autres opérations collectives.

  • zazap:

    20 jours suivant la date d’envoi de l’avis d’échéance. Le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

    Bien préciser que votre demande est faite au titre de la loi Chatel

  • daniciray:

    Tu as 20 jours à compter de la réception de l’avis d’échéance, pour demander par LR/AR adressée à la compagnie, la résiliation de ton contrat auto en application de l’article L. 113-5-1 du code des assurances (Loi Chatel). La résiliation prendra effet à l’échéance principale du contrat. D’après ce que tu dis, le 1er janvier 2008 si la prime est annuelle.

  • tchilalo a:

    dans la barre des recherche pose la question loi chatel,

  • kristna:

    Je suis dans le même cas, je viens d’avoir mon conseiller maaf au tel, il me dis qu’il fallait que je résilie avant le 31 octobre, j’envoie quand meme la lettre en RAR car j’ai recu mon avis d’échéance le 22 novembre, on verra.
    Merci à tous pour les infos

Leave a Reply