Posts Tagged ‘assurance voiture’


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Un acte de résiliation d’un contrat d’assurance voiture au nom de M. et signé par Mme est-il valable ?
Car l’acte est au nom de Monsieur, et c’est madame seule qui a signé et mon assurance refuse cet acte.

Info suppl.:
Les personnes sont mariées.
Résiliation d’assurance auto pour en reprendre une autre.

Voici mes pistes de réflexion:
Est-ce un acte nécessaire aux besoins du ménage ? La voiture peut-elle être considérée comme un bien commun (assurance au nom de M. mais carte grise au nom de Madame), elle a été achetée en commun.
Civ,1° 10 mars 2004 dit que un époux ne peut résilier sans le consentement de son époux le contrat d’assurance pour un logement familial, est-ce transposable à la voiture ? Ou y a t’il un sorte de mandat tacite pour les biens commun nécessaire au ménage ?

Pouvez-vous m’aider avec des sources citées?? merci d’avance
Comment rendre l’acte valable alors qu’il a déjà été donné à l’assureur ainsi ?


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Chaque semaine, un assuré internaute expose son problème et les experts News Assurances lui répondent. Sur le forum News Assurances, Langlois explique que son assureur lui réclame de payer expressément la nouvelle cotisation de son véhicule alors que ce dernier a brulée et que son échéance était à la fin du mois. Il aimerait savoir pourquoi il est obligé de payer une assurance pour un véhicule qui n’existe plus, alors qu’il avait averti sa compagnie et l’assistance le jour du sinistre. Maître Feron-Poloni répond à Langlois en insistant sur l’importance de vérifier si sa prime a été payée avant ou après le sinistre. L’expert de News Assurances ajoute que si une prime est réclamée après le sinistre, cette dernière n’est pas due puisque l’objet n’existe plus. Enfin, si le risque d’incendie est compris dans le contrat, son assureur doit rembourser la prime Prorata Temporis (Proportionnel au temps écoulé ). Vous aussi, posez vos questions aux experts de News Assurances par mail (question@news-assurances.com) ou bien consultez notre forum (forum.news-assurances.com) ! Retrouvez également toutes nos vidéos sur News Assurances Live (http